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Arrêté du 10 août 2011

portant extension d'accords régionaux (Haute-Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté rendant obligatoires des accords salariaux en Haute-Normandie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur les salaires et déplacements pour les ouvriers du bâtiment en Haute-Normandie.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord régional (Haute-Normandie) du 2 novembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu l'accord régional (Haute-Normandie) du 2 novembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrêtent :

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Obligation d'accords régionaux pour les ouvriers du bâtiment en Haute-Normandie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords régionaux sur les indemnités et salaires pour les ouvriers du bâtiment en Haute-Normandie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Haute-Normandie) du 2 novembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Haute-Normandie) du 2 novembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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Application des accords régionaux dans le bâtiment

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur les salaires et déplacements en Haute-Normandie commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Application d'un arrêté sur les accords régionaux dans le bâtiment

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant des accords sur les salaires et déplacements pour les ouvriers du bâtiment en Haute-Normandie.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 10 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3