Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2006, M. Jean-Baptiste Laignelot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition auprès de la Commission des Communautés européennes, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, afin d'exercer les fonctions d'expert national détaché au service juridique.