Créé le 12 août 2006
Les tarifs de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 1,7 % à compter du 15 août 2006.
Arrêté du 10 août 2006
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 12 août 2006
Les tarifs de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'
article 4
de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 1,7 % à compter du 15 août 2006.