A l'article 6 de l'arrêté du 24 mars 2000 susvisé, les mots : « jusqu'au 16 août 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 septembre 2006 ».
Arrêté du 10 août 2006
Article 1
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A l'article 6 de l'arrêté du 24 mars 2000 susvisé, les mots : « jusqu'au 16 août 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 septembre 2006 ».