JORF n°192 du 20 août 2006

Article 1

Article 1

A l'article 6 de l'arrêté du 24 mars 2000 susvisé, les mots : « jusqu'au 16 août 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 septembre 2006 ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 6 de l'arrêté du 24 mars 2000 susvisé, les mots : « jusqu'au 16 août 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 septembre 2006 ».