Article 1
A l'article 6 de l'arrêté du 24 mars 2000 susvisé, les mots : « jusqu'au 16 août 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 septembre 2006 ».
1 version
A l'article 6 de l'arrêté du 24 mars 2000 susvisé, les mots : « jusqu'au 16 août 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 septembre 2006 ».
1 version
A l'article 6 de l'arrêté du 24 mars 2000 susvisé, les mots : « jusqu'au 16 août 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 septembre 2006 ».