JORF n°196 du 25 août 2001

Arrêté du 10 août 2001

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2001, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais est porté à 1 400 000 F à compter du 1er septembre 2001 et à 213 430 Euro à compter du 1er janvier 2002.