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Arrêté du 10 août 2001

modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 modifié agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

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Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 août 2001, l'arrêté du 30 mars 1999 modifié agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation (Conservation des contrats électroniques) est modifié comme suit :

« 4. Comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord de la France, agréé par arrêté du 30 juin 1998, 23, Grand-Place, 62000 Arras :

Dartois Hervé. »

Arrêté du 10 août 2001