JORF n°202 du 1 septembre 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;
Vu le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;
Vu la pétition en date du 17 juin 1993 par laquelle la compagnie des gaz de pétrole Primagaz, dont le siège social est 64, avenue Hoche, 75008 Paris,
sollicite, pour une durée de cinq ans, une autorisation de création et d'essais d'une cavité souterraine destinée au stockage de propane liquéfié sur le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône);
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 11 octobre au 15 novembre 1993;
Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 22 février 1994;
Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 mars 1994;
Sur proposition du directeur des hydrocarbures,
Arrête:


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Version 1

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;

Vu le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;

Vu la pétition en date du 17 juin 1993 par laquelle la compagnie des gaz de pétrole Primagaz, dont le siège social est 64, avenue Hoche, 75008 Paris,

sollicite, pour une durée de cinq ans, une autorisation de création et d'essais d'une cavité souterraine destinée au stockage de propane liquéfié sur le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône);

Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 11 octobre au 15 novembre 1993;

Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 22 février 1994;

Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 mars 1994;

Sur proposition du directeur des hydrocarbures,

Arrête: