Art. 1er. - Pour l'exercice 1994, les contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services sont rattachées par voie de fonds de concours au budget des services financiers selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0194 du 23/08/94 Page 12270 a 12271
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