JORF n°204 du 4 septembre 1990

Arrêté du 10 août 1990

Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en date du 10 août 1990, l'ensemble des abonnés de la commune d'Etais du canton de Laignes sont incorporés à la circonscription tarifaire de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), à compter du 18 septembre 1990.