En vigueur depuis le 23 août 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 10 août 1989 sur le temps de travail dans les exploitations frigorifiques
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 les dispositions de l'accord national du 29 novembre 1988 sur l'aménagement du temps de travail dans les exploitations frigorifiques, à l'exclusion des mots " adhérentes à l'U.S.N.E.F. " figurant au paragraphe " Pratiquement " du point 22.1 de l'accord.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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