Arrêté du 1 septembre 2003

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Seine-Maritime et l'arrêté du 9 mai 1996 portant création d'une circonscription associée sur le territoire de la commune de Mers-les-Bains sont abrogés.

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L'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Seine-Maritime et l'arrêté du 9 mai 1996 portant création d'une circonscription associée sur le territoire de la commune de Mers-les-Bains sont abrogés.

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