JORF n°210 du 11 septembre 2003

Article 1

Article 1

Dans les visas de l'arrêté du 28 juillet 2003 susvisé, il faut lire les mots : « Vu l'attestation de solvabilité du 7 juillet 2003 délivrée par la commission de contrôle des assurances », au lieu des mots : « Vu l'attestation de solvabilité du 7 juillet 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ».


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Version 1

Dans les visas de l'arrêté du 28 juillet 2003 susvisé, il faut lire les mots : « Vu l'attestation de solvabilité du 7 juillet 2003 délivrée par la commission de contrôle des assurances », au lieu des mots : « Vu l'attestation de solvabilité du 7 juillet 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ».