JORF n°210 du 11 septembre 1998

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et de Mme Béatrice Delemasure, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice adjointe des douanes, et à M. Pascal Rigaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et de Mme Béatrice Delemasure, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice adjointe des douanes, et à M. Pascal Rigaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exclusion des décrets.