Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Derrac, directeur adjoint, et de M. Claude Anfray, administrateur civil, délégation est donnée à M. Pierre Goudin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
1 version