Périmé31 décembre 1998
Créé le 2 octobre 1997
Art. 4.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 septembre 1997
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998
En vigueur du jeudi 2 octobre 1997 au mercredi 30 décembre 1998