Arrêté du 1 septembre 1997

Article 4

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Article 4

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 2 octobre 1997 · Périmé le 31 décembre 1998

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du jeudi 2 octobre 1997 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance