Art. 4. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 9 octobre 1997.
1 version
JORF n°230 du 3 octobre 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 9 octobre 1997.
Art. 4. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 9 octobre 1997.
1 version
Art. 4. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 9 octobre 1997.