Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant relatif aux délais de paiement entre les entreprises à l'accord interprofessionnel conclu le 19 octobre 1993 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1994-1995, pour les appellations du ressort du bureau:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine contrôlées;
- aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.