JORF n°210 du 10 septembre 1994

Arrêté du 1 septembre 1994

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la création du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes;

Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins du pays nantais:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins à appellations d'origine contrôlées;
- aux négociants commercialisant ces appellations.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de l'avenant peut être consulté:
- aux préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée;

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LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE NANTES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1994-1995,1995-1996,1996-1997 POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE DU RESSORT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU PAYS NANTAIS: AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES; AUX NEGOCIANTS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.

Fait à Paris, le 1er septembre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. JACOTOT

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER