Arrêté du 1 septembre 1994

Article 4

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Article 4

I. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1994.

II. L'arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1994

I. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1994.

II. L'arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation est abrogé.

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cite

cite  Arrêté 1987-03-27

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994

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