Arrêté du 1 septembre 1994

Article 2

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Article 2

I. La cessation de l'activité professionnelle est justifiée comme suit :

1. Pour les salariés, l'organisme débiteur de prestations familiales doit s'assurer par tous moyens de l'arrêt d'activité, notamment par une attestation délivrée par l'employeur ;

2. Pour les non-salariés, la justification de l'arrêt de l'activité est apportée par la cessation de l'affiliation à titre personnel au régime d'assurance vieillesse de la profession.

En cours de perception de l'allocation parentale d'éducation, l'organisme débiteur de prestations familiales s'assure, au moins une fois par an, de l'arrêt de l'activité.

II. La cessation, au moment de l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation, de la perception des indemnisations ou avantages mentionnés à l'

article L. 532-4 du code de la sécurité sociale

(

Cumul des allocations parentales

)

Art. L.532-4

Cumul des allocations parentales

L'allocation parentale d'éducation ne peut pas être cumulée avec d'autres aides comme l'indemnité de maternité ou de maladie.

est apportée par une attestation de cessation de perception de l'organisme en assurant le service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1994

I. La cessation de l'activité professionnelle est justifiée comme suit :

1. Pour les salariés, l'organisme débiteur de prestations familiales doit s'assurer par tous moyens de l'arrêt d'activité, notamment par une attestation délivrée par l'employeur ;

2. Pour les non-salariés, la justification de l'arrêt de l'activité est apportée par la cessation de l'affiliation à titre personnel au régime d'assurance vieillesse de la profession.

En cours de perception de l'allocation parentale d'éducation, l'organisme débiteur de prestations familiales s'assure, au moins une fois par an, de l'arrêt de l'activité.

II. La cessation, au moment de l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation, de la perception des indemnisations ou avantages mentionnés à l'article L. 532-4 du code de la sécurité sociale (Cumul des allocations parentales) est apportée par une attestation de cessation de perception de l'organisme en assurant le service.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994

Source : Légifrance