JORF n°210 du 10 septembre 1994

Art. 3. - Le préfet du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le préfet du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au Journal officiel de la République française.