Art. 1er. - L'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 28 juin 1994 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône >> figurant en annexe (1) au présent arrêté est étendu pour la campagne 1994-1995 pour la production des appellations d'origine contrôlées du ressort du comité:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine contrôlées;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.