Arrêté du 1 septembre 1994

Article 4

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 16 septembre 1994

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées (Paris [7e]).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du vendredi 16 septembre 1994 au samedi 26 octobre 2019