Abrogé3 juillet 2010
Créé le 14 septembre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 septembre 1993
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2010
En vigueur du mardi 14 septembre 1993 au vendredi 2 juillet 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.