Arrêté du 1 septembre 1993

Article 5

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Article 5

La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Il désigne un rapporteur pour les dossiers qui lui sont soumis. La commission peut inviter toute personne compétente à participer à ses réunions.

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Créé le 14 septembre 1993 · Abrogé le 3 juillet 2010

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Fonctionnement de la commission

Résumé. La commission se réunit quand son président le décide, qui choisit aussi l'ordre du jour et un rapporteur.

La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Il désigne un rapporteur pour les dossiers qui lui sont soumis. La commission peut inviter toute personne compétente à participer à ses réunions.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 septembre 1993 au vendredi 2 juillet 2010

Source : Légifrance