Abrogé3 juillet 2010
Créé le 14 septembre 1993
La durée du mandat des membres nommés est fixée à cinq ans, le mandat est renouvelable.
Arrêté du 1 septembre 1993
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2010
En vigueur du mardi 14 septembre 1993 au vendredi 2 juillet 2010
La durée du mandat des membres nommés est fixée à cinq ans, le mandat est renouvelable.