Abrogé3 juillet 2010
Créé le 14 septembre 1993 · Abrogé le 3 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du mandat des membres de la commission
Résumé. Les membres de la commission ont un mandat de cinq ans, renouvelable.
La durée du mandat des membres nommés est fixée à cinq ans, le mandat est renouvelable.