Abrogé3 juillet 2010
Créé le 14 septembre 1993
Le président de la commission est le directeur général du Centre national de la cinématographie. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Arrêté du 1 septembre 1993
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2010
En vigueur du mardi 14 septembre 1993 au vendredi 2 juillet 2010
Le président de la commission est le directeur général du Centre national de la cinématographie. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.