Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 1992:

M. Latour (Philippe, Henri, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Latour et Jean-Paul Gayot notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Trévoux (Ain).

La raison sociale de la société Jean-Pierre Latour et Jean-Paul Gayot notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Pierre Latour, Jean-Paul Gayot et Philippe Latour, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.