JORF n°236 du 10 octobre 1992

Arrêté du 1 septembre 1992

Rectificatif au Journal officiel du 9 septembre 1992, page 12413, 2e colonne, 21e ligne, au lieu de: <<... comment la charge de solvabilité sera maintenue,...>>, lire: <<... comment la marge de solvabilité sera maintenue,...>>.