JORF n°250 du 26 octobre 2004

Arrêté du 1 octobre 2004

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 1er octobre 2004, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par Mlle Georgette Rouquier.