Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 1er octobre 2002 :
Mme Aline Peyronnet, sous-directrice à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée au titre des représentants de l'Etat en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la consommation ;
M. Jean-André Bouchand, directeur des laboratoires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé au titre des représentants de l'Etat en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de la consommation.