Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er octobre 2002, est attribué à titre de dotation au Centre national d'enseignement à distance, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis rue du Clos-Courtel, à Rennes (Ille-et-Vilaine), cadastré section KL n° 45, d'une superficie de 23 121 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-00528 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit du Centre national d'enseignement à distance.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé ci-dessus.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.