JORF n°247 du 23 octobre 1999

Arrêté du 1 octobre 1999

Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 1999, page 15210, 1re colonne, article 2, dernière ligne, au lieu de : « ... sur un actif de 9 147 929,20 F », lire : « ... sur un actif net de 9 147 929,20 F ».