Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 9 juin 1999 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1), relatif au financement des interventions du fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (FEDOP) et du fonds d'action stratégique des oléagineux (FASO), sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, étant précisé que les taux de cotisations pour les campagnes 2000-2001 et 2001-2002 feront l'objet d'un avenant annuel.
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