Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 15 juin 1999 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1) sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2001, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production et le stockage des graines protéagineuses.