Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 9 juin 1999 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1) sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2001, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production, la commercialisation et l'utilisation des graines de colza, navette, tournesol et soja.