JORF n°238 du 13 octobre 1999

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 15 juin 1999 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1), relatif au financement des interventions du fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (FEDOP) et du fonds d'action stratégique des oléoprotéagineux (FASO), sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, étant précisé que les taux de cotisations pour les campagnes 2000-2001 et 2001-2002 feront l'objet d'un avenant annuel.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 15 juin 1999 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1), relatif au financement des interventions du fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (FEDOP) et du fonds d'action stratégique des oléoprotéagineux (FASO), sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, étant précisé que les taux de cotisations pour les campagnes 2000-2001 et 2001-2002 feront l'objet d'un avenant annuel.