JORF n°247 du 23 octobre 1999

Arrêté du 1 octobre 1999

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, les élections pour la désignation des représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs de la formation professionnelle auront lieu le 7 décembre 1999.