Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 29 mars 1996 des biens de l'activité congé individuel de formation du Fonds d'assurance formation de la Martinique (FAFM), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, au profit du Fonds de gestion du congé individuel de formation de la Martinique (FONGECIF Martinique), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, portant sur un transfert d'engagements de financement des formations pour 5 988 538,90 F et un actif net de 8 402 531,42 F repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.