Art. 4. - Les dispositions de la directive 76/761/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/17/CE, sont applicables aux véhicules et aux projecteurs et aux sources lumineuses réceptionnés par type à partir du 1er avril 2000.
1 version
JORF n°236 du 10 octobre 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Les dispositions de la directive 76/761/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/17/CE, sont applicables aux véhicules et aux projecteurs et aux sources lumineuses réceptionnés par type à partir du 1er avril 2000.