Art. 4. - Les dispositions de la directive 76/759/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/15/CE, sont applicables aux véhicules et aux feux indicateurs de direction réceptionnés par type à partir du 1er avril 2000.
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JORF n°236 du 10 octobre 1999
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Art. 4. - Les dispositions de la directive 76/759/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/15/CE, sont applicables aux véhicules et aux feux indicateurs de direction réceptionnés par type à partir du 1er avril 2000.