JORF n°228 du 2 octobre 1998

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 1998, M. Perez (Manuel), magistrat, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 1998, M. Perez (Manuel), magistrat, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.