JORF n°235 du 10 octobre 1998

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale des barreaux français (art. 4 à 11 et 13).


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Version 1

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale des barreaux français (art. 4 à 11 et 13).