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Arrêté du 1 octobre 1998

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 2 juillet 1998 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 14 octobre 1998

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Accord sur les salaires minimaux dans la convention des fleuristes

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les fleuristes et vendeurs d'animaux de compagnie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 2 juillet 1998 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 14 octobre 1998

Source : Légifrance