Créé le 1 janvier 1998
Le présent arrêté prendra effet au premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française
Créé le 1 janvier 1998
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998
Le présent arrêté prendra effet au premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française