Arrêté du 1 octobre 1997

Article 9

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Article 9

Le présent arrêté prendra effet au premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le 1 janvier 1998

Le présent arrêté prendra effet au premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française

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