En vigueur depuis le 1 janvier 1998
Le présent arrêté prendra effet au premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française
Arrêté du 1 octobre 1997
Le présent arrêté prendra effet au premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1998
Le présent arrêté prendra effet au premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998
Source : Légifrance