Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 1997 :
La démission de M. Picard (François, Marcel), notaire à la résidence de Paris, est acceptée ;
M. Picard (François, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société Jean-Jacques Godet et Patrice Vaucelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société Jean-Jacques Godet et Patrice Vaucelle,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << François Picard, Jean-Jacques Godet et Patrice Vaucelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
L'office de notaire à la résidence de Paris dont était titulaire M. Picard (François, Marcel) est supprimé ;
La société François Picard, Jean-Jacques Godet et Patrice Vaucelle,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Paris, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.