Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 1997, est attribué à titre de dotation à l'université Bordeaux-II, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial, sis 22, 24 et 26, rue Eugène-Jacquet, à Bordeaux, cadastré section IH 314, pour une superficie de 1 046 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-04627, à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université Bordeaux-II.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction générale des enseignements supérieurs, sous-direction de la politique contractuelle et des relations avec les établissements, bureau de la programmation des constructions et des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.