JORF n°234 du 8 octobre 1997

Arrêté du 1 octobre 1997

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 1997, Mme Chamboduc de Saint-Pulgent (Maryvonne), maître des requêtes au Conseil d'Etat en position de détachement, est, à compter du 5 septembre 1997, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.