JORF n°243 du 17 octobre 1996

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue, chocs mécaniques liés à l'action des vagues, mouvements de terrain et séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.


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Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue, chocs mécaniques liés à l'action des vagues, mouvements de terrain et séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.