Abrogé23 août 2002
Créé le 21 octobre 1992
La réception C.E.E. des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des vitrages de sécurité est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions d'installation prévues par l'annexe III de la directive C.E.E. n° 92-22 susvisée.