Arrêté du 1 octobre 1992

Article 4

Abrogé23 août 2002

Créé le 21 octobre 1992

La réception C.E.E. des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des vitrages de sécurité est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions d'installation prévues par l'annexe III de la directive C.E.E. n° 92-22 susvisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 août 2002

En vigueur du mercredi 21 octobre 1992 au jeudi 22 août 2002